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Vous attendez la restitution de la retenue de garantie et vous ne voulez ni perdre de temps, ni faire d’erreur ? Ce guide répond à toutes vos questions et vous fournit un Modèle de lettre de restitution de retenue de garantie (BTP) — Guide complet + 3 modèles gratuits.
Au programme : que dit la réglementation (public/privé), quand envoyer la demande, quoi joindre, comment calculer (HT ou TTC), et 3 modèles prêts à l’emploi (marché public, marché privé, consignataire) à télécharger en Word.
Objectif : une demande claire, prouvable (LRAR conseillée) et efficace pour récupérer rapidement vos fonds.
Les fondamentaux à connaître (public vs privé)
Marchés publics : l’essentiel
Objet : la retenue couvre les réserves émises à la réception ou durant le délai de garantie.
Plafond : en principe 5 % du montant initial du marché (parfois 3 % selon cas).
Remboursement : 30 jours après la fin du délai de garantie ou 30 jours après la levée des réserves si elles subsistent.
Suivi : la retenue est prélevée au fil des acomptes puis sur le solde.
Bon réflexe : votre Modèle lettre restitution retenue de garantie marché public doit rappeler les références du marché, la date de réception, la fin de garantie (ou la levée des réserves), le montant à restituer, et inclure un RIB.
Marchés privés : points clés
Base légale : loi du 16 juillet 1971 (ordre public).
Plafond usuel : jusqu’à 5 % si le contrat le prévoit.
Restitution : à l’issue de la garantie de parfait achèvement (GPA), généralement 1 an après la réception, ou après levée des réserves.
À retenir : pour un Modèle de demande de restitution de retenue de garantie en marché privé, mentionnez la loi, la date de réception, la fin de GPA, le montant exact et joignez PV + RIB.
Quand et comment envoyer la demande ?
Le bon timing
Sans réserves : envoyez à l’échéance du délai de garantie.
Avec réserves : envoyez après levée (joignez le PV).
Anticipation : préparez votre courrier 15 jours avant l’échéance pour l’expédier le jour J.
Le canal d’envoi
LRAR (lettre recommandée avec AR) pour la preuve.
Option : e-mail + LRAR pour une traçabilité renforcée.
Les pièces à joindre (check-list rapide)
Contrat / acte d’engagement / bon de commande.
PV de réception (+ PV de levée des réserves si applicable).
RIB.
Éventuels documents spécifiques (ex. caution de retenue de garantie si substitution).
3 modèles de lettres (copier-coller) + téléchargement Word
Vous pouvez copier-coller ci-dessous ou télécharger la version Word prête à l’emploi :
1) Marchés privés — Demande de restitution
Objet : Demande de restitution de la retenue de garantie — Contrat n° [XXX]
Madame, Monsieur,
Nous avons exécuté les travaux objet du contrat n° [XXX] signé le [date] relatifs à [nature des travaux] au [adresse du chantier]. La réception est intervenue le [date de réception], sans réserves / réserves levées le [date].
Conformément à la loi du 16 juillet 1971 et à l’issue du délai de garantie désormais expiré, nous vous prions de bien vouloir procéder à la restitution de la retenue de garantie d’un montant de [€ / %] et d’en effectuer le virement sur le RIB ci-joint.
Pièces jointes : contrat, PV de réception, PV de levée des réserves, RIB.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Signature + cachet]
2) Marchés publics — Demande de restitution
Objet : Demande de restitution de la retenue de garantie — Marché n° [XXX]
Madame, Monsieur,
Nous rappelons que la réception du marché n° [XXX] (objet : [objet]) est intervenue le [date], et que le délai de garantie a expiré le [date] / les réserves ont été levées le [date].
Nous vous remercions de bien vouloir rembourser la retenue de garantie d’un montant de [€ / %] dans les 30 jours, et de procéder au virement sur le RIB ci-joint.
Pièces jointes : notification/acte d’engagement, PV de réception, PV de levée des réserves, RIB.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Signature + cachet]
3) Consignataire — Demande de libération des fonds consignés
Objet : Demande de libération des fonds consignés — Contrat n° [XXX]
Madame, Monsieur,
En votre qualité de consignataire de la retenue de garantie relative au contrat n° [XXX] conclu le [date] entre [entreprise] et [maître d’ouvrage], nous vous prions de libérer les fonds consignés pour un montant de [€ / %].
La réception du chantier a eu lieu le [date] et la période de garantie est arrivée à échéance le [date] / les réserves ont été levées le [date], comme en attestent les pièces jointes.
Merci de procéder au virement selon le RIB annexé.
Pièces jointes : convention de consignation, contrat, PV de réception, PV de levée des réserves, RIB.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Signature + cachet]
Calcul : retenue de garantie HT ou TTC ?
Rappels utiles
Le plafond s’applique au montant du marché (conditions contractuelles).
La retenue est prélevée au fil des acomptes puis sur le solde.
La base de calcul (HT ou TTC) suit en pratique ce que prévoit le contrat et les modalités de paiement.
Exemple chifré (marché public)
Montant du marché : 100 000 € HT
Taux de retenue : 5 % → 5 000 €
Acomptes payés : 80 000 € → retenue cumulée : 4 000 €
Solde : 20 000 € → retenue complémentaire : 1 000 €
Total retenu : 5 000 € → restituable à l’échéance / après levée des réserves.
| Éléments | Base | Taux | Retenue |
|---|---|---|---|
| Acomptes cumulés | 80 000 € | 5 % | 4 000 € |
| Solde | 20 000 € | 5 % | 1 000 € |
| Total | 100 000 € | 5 % | 5 000 € |
Astuce : pour le Modèle facture retenue de garantie, ajoutez une ligne dédiée “Retenue de garantie (5 %)” afin de suivre l’assiette et fluidifier la régularisation finale.
Télécharger le Modèle lettre restitution retenue de garantie (BTP)
Modèle de lettre de restitution de retenue de garantie (BTP) — Guide complet + 3 modèles gratuits, calculs, délais, check-lists et téléchargement Word.
📥👀👉 Télécharger en Word : 3 Modèles de lettres – Restitution de la retenue de garantie (BTP)
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Optimiser votre demande : 10 bonnes pratiques
Préparez en amont : renseignez dates de réception, fin de garantie, levée des réserves.
Référencez le marché : numéro, objet, adresse du chantier.
Soyez factuel : rappelez la base juridique (public/privé), le montant précis, et joignez un RIB.
Adaptez aux cas : si caution de retenue de garantie (substitution), demandez mainlevée et remboursement au garant.
Soignez l’objet : clair et standardisé (“Demande de restitution…”).
Évitez le flou : indiquez un délai raisonnable pour le virement (ex. 10 jours ouvrés).
Prouvez l’envoi : LRAR + e-mail pour une double trace.
Relancez : si pas de réponse, relance J+15 avec rappel des obligations.
Classez vos pièces : contrat, PV, RIB, correspondances.
Personnalisez les modèles (dates, montants, références) avant impression.
FAQ (recherche vocale)
Comment demander la restitution de la retenue de garantie en BTP ?
Rédigez une lettre structurée (références, dates, base juridique, montant, RIB, pièces) et envoyez-la en LRAR. Utilisez nos 3 modèles gratuits.
Quel délai pour récupérer la retenue en marché public ?
En pratique : 30 jours après la fin du délai de garantie, ou 30 jours après la levée des réserves si elles existaient.
La retenue de garantie s’applique-t-elle chez un particulier ?
Oui si le contrat la prévoit. La restitution intervient en général après la GPA (1 an) et/ou la levée des réserves.
Calcul retenue de garantie HT ou TTC ?
Référez-vous au contrat. La base suit les modalités de paiement (souvent cohérente avec HT/TTC utilisé pour les acomptes/solde).
Puis-je remplacer la retenue par une caution ?
Souvent oui (si le contrat le prévoit). Dans ce cas, demandez la mainlevée au garant lors de la restitution.
Conclusion
La restitution de la retenue de garantie est un processus cadré : identifiez votre cadre (public/privé), visez la bonne échéance (fin de garantie ou levée des réserves), formalisez par une LRAR en joignant les pièces clés (PV, RIB, contrat), et relancez en cas d’inertie.
Avec ce Modèle de lettre de restitution de retenue de garantie (BTP) — Guide complet + 3 modèles gratuits, vous avez tout pour agencer une demande solide et rapide.
Passez à l’action : copiez un modèle ci-dessus ou utilisez la version Word téléchargeable. Partagez ce guide avec votre équipe et posez vos questions ; une version personnalisée (marché, dates, montants) peut être générée à la demande.
