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📜 Versement du salaire sur le compte d’un tiers : est-ce interdit ?
Oui, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, le versement du salaire sur le compte d’un tiers est interdit, sauf exception.
Cette loi vise à lutter contre le travail dissimulé et à garantir la traçabilité des paiements de salaire.
🔍 Ce que dit la loi (article 1, II, de la loi n° 2021-1774)
« Le salaire est versé sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le versement des salaires sur un compte dont le salarié n’est pas titulaire ou cotitulaire est interdit. »
⚠️ Conséquences en cas de non-respect
- L’employeur qui verse un salaire sur un compte tiers s’expose à des sanctions en cas de contrôle (URSSAF, inspection du travail).
- Le salarié peut également être pénalisé s’il participe à une fraude.
✅ Ce qu’il faut faire aujourd’hui
- Le salarié doit fournir un RIB à son nom (ou un compte joint où il est cotitulaire).
- En cas de difficulté (ex : personne sans compte bancaire), une solution de paiement alternative peut être envisagée, mais cela reste exceptionnel.
🔗 Références juridiques utiles
- Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021
- Code du travail – Article L3241-1 modifié (référence à la loi précitée)
