Modèle de lettre invalidité employeur prêt à télécharger en PDF avec conseils pratiques

Modèle de Lettre Invalidité Employeur : Exemple Gratuit et Conseils

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Modèle de lettre invalidité employeur prêt à télécharger en PDF avec conseils pratiques

Vous venez de recevoir la notification de pension d’invalidité de la Sécurité sociale ? Félicitations, c’est une étape importante qui protège vos revenus. Mais beaucoup ignorent qu’il faut aussi prévenir son employeur rapidement.

En France, dès que la CPAM vous place en invalidité (catégorie 1, 2 ou 3), vous avez 30 jours maximum pour informer votre entreprise par écrit. Cette démarche est obligatoire et permet de déclencher vos droits : visite de reprise, aménagement de poste, éventuelle inaptitude ou mise en mi-temps thérapeutique.

Ne pas le faire peut vous faire perdre des indemnités ou compliquer une future reprise.

Les obligations légales de l’employeur en cas d’invalidité d’un salarié

L’employeur n’a pas le droit de vous licencier simplement parce que vous êtes en invalidité. Voici ce qu’il doit faire légalement :

  • Organiser une visite de reprise avec la médecine du travail dans les 8 jours suivant votre retour (ou votre souhait de retour)
  • Étudier tous les aménagements possibles de poste (horaires, télétravail, matériel adapté)
  • Vous proposer un poste adapté si vous êtes déclaré apte avec réserves
  • Verser des indemnités complémentaires pendant l’arrêt si votre convention collective le prévoit

En 2024, plus de 450 000 salariés sont en invalidité en France (source : Assurance Maladie), et 78 % d’entre eux conservent leur emploi grâce à un bon dialogue avec l’employeur.

Comment rédiger correctement votre lettre d’invalidité à l’employeur ?

Voici les 7 éléments indispensables à faire figurer :

  1. Vos coordonnées complètes et celles de l’entreprise
  2. L’objet clair : « Notification de pension d’invalidité – Catégorie X »
  3. La date de notification de la CPAM
  4. Votre catégorie d’invalidité (1, 2 ou 3)
  5. Votre souhait : reprise à temps partiel, aménagement, ou étude d’inaptitude
  6. La liste des pièces jointes (notification CPAM + certificat médical d’invalidité)
  7. Une formule de politesse et votre signature

Astuce de pro : joignez toujours la copie de la notification officielle de la Sécurité sociale, jamais l’original.

Exemple de phrase d’accroche qui passe crème

« Je vous informe par la présente avoir été placé(e) en invalidité catégorie 2 par la CPAM à compter du [date], et vous remercie de bien vouloir organiser la visite de reprise avec le médecin du travail. »

Modèle de lettre invalidité employeur : l’exemple gratuit à télécharger

Voici un extrait du modèle que des milliers de personnes ont déjà utilisé :

[Ville], le [date]

[Votre Nom Prénom]

 [Adresse complète]

[Nom de l’entreprise]

Service RH [Adresse de l’entreprise]

Objet : Notification de pension d’invalidité – Catégorie [1/2/3]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe avoir été reconnu(e) en invalidité catégorie [X] par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à compter du [date de notification]. Je joins à ce courrier la copie de la notification officielle ainsi que le certificat médical d’invalidité correspondant. Conformément à la législation en vigueur, je vous remercie de bien vouloir organiser la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail et de m’informer des suites données à ma situation.

Dans l’attente, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées

[Signature]

Les pièces justificatives à joindre obligatoirement

  • Notification de pension d’invalidité de la CPAM (document officiel avec catégorie)
  • Certificat médical d’invalidité (souvent fourni par le médecin conseil)
  • Eventuellement l’avis d’aptitude ou d’inaptitude si déjà réalisé

Pensez à garder une copie de tout et à envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception : c’est la preuve irréfutable que vous avez respecté le délai.

Erreurs fréquentes à éviter absolument

  • Envoyer seulement un mail sans courrier recommandé → pas de preuve juridique
  • Oublier de préciser sa catégorie d’invalidité
  • Ne pas demander explicitement la visite de reprise
  • Attendre plus de 30 jours après la notification CPAM

Foire aux questions (FAQ)

Dois-je obligatoirement reprendre le travail en invalidité catégorie 2 ? Non, vous pouvez rester en arrêt, mais vous devez quand même prévenir l’employeur.

Mon employeur peut-il me licencier dès réception de la lettre ? Non, sauf s’il prouve une impossibilité totale de reclassement après avis du médecin du travail.

Puis-je faire une demande d’invalidité en ligne directement à la CPAM ? Oui, via amelie.fr, mais la lettre à l’employeur reste manuelle.

Prenez le contrôle de votre situation dès aujourd’hui

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Modèles de lettres et documents administratifs prêts à l’emploi

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